2025/2015(INI)
Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024
Informations de base
2025/2015(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIWARBORN Jörgen (EPP)
27/01/2025
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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23/01/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/2015(INI) |
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Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport annuel |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
JURI/10/01778
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