Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024

Informations de base

2025/2015(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2015(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/01778