2025/2557(RSP)
Reconnaissance transfrontière des documents d'état civil des couples de même sexe et de leurs enfants sur le territoire de l'Union
Informations de base
2025/2557(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion -- -- Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) -- -- Justice et consommateurs -- --
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2557(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |