Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2005/2248 | A6-0238/2006

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 507 113 42
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 30 12
    37 députés ou plus 1 1
    Groupes et députés 0 0
    Total 31 13