Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2005/0265 | A6-0024/2007

  • Description Résultats Système de vote
    ? Adopted Main levée (normal)
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 36 36
    Groupes politiques 0 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 36 36