Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2006/0217 | A6-0328/2007

  • Description Résultats Système de vote
    ? Adopted Main levée (normal)
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 35 0
    Groupes politiques 1 1
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 36 1