Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2007/2252 | A6-0260/2008

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 522 16 7
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 0 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 2 2
    Total 2 2