Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2011/2020 | A7-0354/2011

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 431 120 124
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 47 11
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 47 11