Observatoire législatif
Parlement européen
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Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2012/2099 | A7-0437/2012

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 530 112 29
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 3 0
    37 députés ou plus 2 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 5 0