Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2013/2982 | B7-0563/2013

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    Proposition de résolution commune Adopted Appel nominal 44 4 4
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 4 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 4 0