Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2015/2095 | A8-0066/2016

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 459 206 52
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 38 1
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 38 1