Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2015/0269 | A8-0251/2016

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    Proposition de la commission Adopted Appel nominal 491 178 28
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 108 1
    Groupes politiques 12 0
    37 députés ou plus 26 0
    Groupes et députés 13 0
    Total 159 1