Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2016/2080 | A8-0315/2016

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 615 5 6
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 0 0
    37 députés ou plus 1 1
    Groupes et députés 0 0
    Total 1 1