Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2013/0256 | A8-0320/2017

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 515 64 26
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 195 1
    Groupes politiques 1 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 196 1