Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2002/0259 | A6-0056/2005

  • Description Résultats Système de vote
    Position commune du conseil Adopted
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 22 4
    Groupes politiques 10 10
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 32 14