Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2005/0044 | A6-0203/2006

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 457 97 22
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 23 23
    Groupes politiques 12 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 35 23