Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2020/0152 | A9-0208/2020

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    Proposition de directive Adopted Appel nominal 339 294 57
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 1 1
    Groupes politiques 0 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 1 1