Observatoire législatif
Parlement européen
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Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2022/2047 | A9-0279/2022

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    Proposition de règlement Adopted Appel nominal 455 114 44
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 7 5
    37 députés ou plus 4 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 11 5