Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2023/2068 | A9-0377/2023

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 397 121 26
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 0 0
    Groupes politiques 11 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 11 0