Document reference

2011/2013(INI)  
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises  
Informations de base  

2011/2013(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/07/2010
Publication du document de base non-législatif
20/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/01/2011
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/04/2011
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
06/06/2011
Débat en plénière
08/06/2011
Résultat du vote au parlement
08/06/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/06/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2013(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 052
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04633
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