Référence du document

1985/0046(COD)  
Établissements de crédit: assainissement et liquidation  
Informations de base  

1985/0046(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/1985
Publication de la proposition législative
COM(1985)0788 Eur-Lex link
17/02/1986
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/02/1987
Vote en commission,1ère lecture
05/02/1987
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A2-0239/1986
12/03/1987
Débat en plénière
13/03/1987
Décision du Parlement, 1ère lecture
T2-1057/1987
03/01/1988
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1988)0004 Eur-Lex link
23/11/1993
Vote en commission,1ère lecture
22/11/1993
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A3-0364/1993
02/12/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0681/1993
16/07/2000
Publication de la position du Conseil
20/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000
Vote en commission, 2ème lecture
27/11/2000
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
15/01/2001
Débat en plénière
16/01/2001
Décision du Parlement, 2ème lecture
12/03/2001
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
04/04/2001
Signature de l'acte final
04/04/2001
Fin de la procédure au Parlement
05/05/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1985/0046(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2012/0150(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/12984
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Acte final