Référence du document

1993/0489(COD)  
Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales  
Informations de base  

1993/0489(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Abrogation 2007/0028(COD)

Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/1993
Publication de la proposition législative
COM(1993)0670 Eur-Lex link
17/01/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/03/1994
Vote en commission,1ère lecture
29/03/1994
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A3-0189/1994
18/04/1994
Débat en plénière
20/04/1994
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0237/1994
15/06/1994
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1994)0250 Eur-Lex link
08/12/1994
Débat au Conseil
1815
29/06/1995
Publication de la position du Conseil
07825/1/1995
14/07/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
09/10/1995
Vote en commission, 2ème lecture
09/10/1995
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0241/1995
25/10/1995
Débat en plénière
26/10/1995
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0510/1995
23/11/1995
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/12/1995
Signature de l'acte final
13/12/1995
Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1993/0489(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2007/0028(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/06834
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Acte final