Référence du document

1994/0026(CNS)  
Statistiques CE: établissement d'un cadre législatif pour la production de statistiques communautaires  
Informations de base  

1994/0026(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2007/0220(COD)

Sujet
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/03/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0078 Eur-Lex link
02/05/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/1995
Vote en commission
23/03/1995
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/04/1995
Débat en plénière
07/04/1995
Décision du Parlement
T4-0186/1995
22/05/1995
Débat au Conseil
17/02/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/1997
Fin de la procédure au Parlement
22/02/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0026(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2007/0220(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 000
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/3/05585
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Acte final