Référence du document

1994/0242(COD)  
Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union  
Informations de base  

1994/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 2005/0245(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/1994
Informations supplémentaires
18/11/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0436 Eur-Lex link
12/12/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/03/1995
Débat au Conseil
20/04/1995
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/04/1995
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0089/1995
16/05/1995
Débat en plénière
19/05/1995
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T4-0262/1995
06/06/1995
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1995)0264 Eur-Lex link
10/07/1995
Débat au Conseil
04/12/1995
Publication de la position du Conseil
14/12/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/02/1996
Vote en commission, 2ème lecture
12/02/1996
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
12/03/1996
Débat en plénière
13/03/1996
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0117/1996
13/05/1996
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/10/1996
Réunion formelle du Comité de conciliation
06/11/1996
Décision finale du comité de conciliation
22/11/1996
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
19/12/1996
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
20/12/1996
Décision du Conseil, 3ème lecture
15/01/1997
Débat en plénière
16/01/1997
Décision du Parlement, 3ème lecture
T4-0010/1997
27/01/1997
Signature de l'acte final
27/01/1997
Fin de la procédure au Parlement
14/02/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0242(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2005/0245(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/4/07872
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Acte final