Référence du document

1995/0091(CNS)  
Régime de protection communautaire des obtentions végétales: procédures de recours devant la juridiction communautaire  
Informations de base  

1995/0091(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/04/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0144 Eur-Lex link
12/06/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/1995
Vote en commission
22/09/1995
Décision du Parlement
T4-0421/1995
25/10/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/10/1995
Fin de la procédure au Parlement
28/10/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0091(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1; CE avant Amsterdam E 235
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/06713
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Acte final