Référence du document

1995/0197(CNS)  
Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires  
Informations de base  

1995/0197(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2009/0103(CNS)

Sujet
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0343 Eur-Lex link
17/07/1995
Débat au Conseil
1865
18/09/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/1995
Vote en commission
26/09/1995
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0213/1995
11/10/1995
Débat en plénière
12/10/1995
Décision du Parlement
T4-0461/1995
25/10/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/10/1995
Fin de la procédure au Parlement
10/11/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0197(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2009/0103(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; CE avant Amsterdam E 042; CE avant Amsterdam E 043
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/4/06933
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Acte final