Référence du document

1995/0244(CNS)  
FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres  
Informations de base  

1995/0244(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2001/0130(CNS)
Abrogation 2004/0164(CNS)

Sujet
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/10/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0467 Eur-Lex link
17/11/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/1996
Vote en commission
27/02/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0063/1996
27/03/1996
Débat en plénière
28/03/1996
Décision du Parlement
T4-0155/1996
22/04/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/04/1997
Fin de la procédure au Parlement
25/04/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0244(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2001/0130(CNS)

Abrogation 2004/0164(CNS)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 043
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/4/07285
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Acte final