Référence du document

1995/0254(COD)  
Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre  
Informations de base  

1995/0254(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2000/0332(COD)
Abrogation 2013/0162(COD)

Sujet
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/10/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0479 Eur-Lex link
27/10/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1996
Vote en commission,1ère lecture
15/04/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0110/1996
20/05/1996
Débat en plénière
21/05/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0229/1996
08/07/1996
Publication de la position du Conseil
08557/1/1996
18/07/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/10/1996
Vote en commission, 2ème lecture
08/10/1996
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0309/1996
14/10/1996
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/11/1996
Débat en plénière
13/11/1996
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0583/1996
16/12/1996
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
17/02/1997
Signature de l'acte final
17/02/1997
Fin de la procédure au Parlement
01/03/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0254(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2000/0332(COD)

Abrogation 2013/0162(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CULT/4/08043
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Acte final