Référence du document

1995/0309(COD)  
Équipements terminaux de télécommunications et de stations terrestres de communications par satellite (codification)  
Informations de base  

1995/0309(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 1997/0149(COD)

Sujet
3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/12/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0612 Eur-Lex link
15/01/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/04/1996
Vote en commission,1ère lecture
22/05/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0234/1996
16/10/1997
Publication de la position du Conseil
05620/1/1997
23/10/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/11/1997
Vote en commission, 2ème lecture
19/11/1997
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0546/1997
18/12/1997
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/02/1998
Signature de l'acte final
12/02/1998
Fin de la procédure au Parlement
12/03/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0309(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Abrogation 1997/0149(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A; Règlement du Parlement EP 52-p1; Règlement du Parlement EP 66_o-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/09414
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Acte final