Référence du document

1996/0085(COD)  
Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur  
Informations de base  

1996/0085(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2012/2038(INI)

Sujet
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/03/1996
Publication de la proposition législative
COM(1996)0097 Eur-Lex link
08/05/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/05/1996
Débat au Conseil
1929
22/01/1997
Vote en commission,1ère lecture
22/01/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0030/1997
08/04/1997
Débat en plénière
09/04/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0147/1997
12/03/1998
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1998)0078 Eur-Lex link
25/02/1999
Débat au Conseil
2163
28/10/1999
Débat au Conseil
2210
19/06/2000
Publication de la position du Conseil
07484/1/2000
20/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000
Vote en commission, 2ème lecture
28/11/2000
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0370/2000
12/12/2000
Débat en plénière
13/12/2000
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0560/2000
19/03/2001
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/04/2001
Réunion formelle du Comité de conciliation
31/05/2001
Décision finale du comité de conciliation
06/06/2001
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
3628/2001
22/06/2001
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A5-0235/2001
02/07/2001
Débat en plénière
03/07/2001
Décision du Parlement, 3ème lecture
T5-0370/2001
20/07/2001
Décision du Conseil, 3ème lecture
27/09/2001
Signature de l'acte final
27/09/2001
Fin de la procédure au Parlement
13/10/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0085(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2012/2038(INI)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/5/14566
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Acte final