Référence du document

1996/0182(COD)  
Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette  
Informations de base  

1996/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2003/0175(COD)
Modification 2008/0147(COD)
Modification 2017/0114(COD)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/07/1996
Informations supplémentaires
10/07/1996
Publication de la proposition législative
COM(1996)0331 Eur-Lex link
13/12/1996
Débat au Conseil
1979
29/01/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/03/1997
Débat au Conseil
1992
17/06/1997
Débat au Conseil
2016
03/07/1997
Vote en commission,1ère lecture
03/07/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0243/1997
15/07/1997
Débat en plénière
17/07/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0386/1997
17/03/1998
Débat au Conseil
2074
13/07/1998
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1998)0427 Eur-Lex link
01/10/1998
Débat au Conseil
2119
18/01/1999
Publication de la position du Conseil
13651/3/1998
28/01/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/04/1999
Vote en commission,1ère lecture
22/04/1999
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A4-0259/1999
22/04/1999
Vote en commission, 2ème lecture
22/04/1999
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0245/1999
04/05/1999
Débat en plénière
04/05/1999
Débat en plénière
04/05/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0358/1999
07/05/1999
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0473/1999
15/06/1999
Signature de l'acte final
17/06/1999
Fin de la procédure au Parlement
20/07/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0182(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2003/0175(COD)

Modification 2008/0147(COD)

Modification 2017/0114(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 071
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/4/10729
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Acte final  
 Directive 1999/62  
JO L 187 20.07.1999, p. 0042  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués