Référence du document

1996/0911(CNS)  
Convention sur la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés et des États membres  
Informations de base  

1996/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi 2007/0072(CNS)
Voir aussi 2014/0322(NLE)

Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/04/1996
Publication de la proposition législative
25/10/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/1996
Vote en commission
10/11/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/11/1996
Décision du Parlement
T4-0624/1996
26/05/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/1997
Fin de la procédure au Parlement
25/06/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0911(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Voir aussi 2007/0072(CNS)

Voir aussi 2014/0322(NLE)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/07803
Portail de documentation  
Acte final