Référence du document

1996/0911(CNS)  
Convention sur la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés et des États membres  
Informations de base  

1996/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi 2007/0072(CNS)
Voir aussi 2014/0322(NLE)

Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/04/1996
Publication de la proposition législative
07751/1996
25/10/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/1996
Vote en commission
11/11/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0365/1996
15/11/1996
Décision du Parlement
T4-0624/1996
26/05/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/1997
Fin de la procédure au Parlement
25/06/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0911(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Voir aussi 2007/0072(CNS)

Voir aussi 2014/0322(NLE)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/07803
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Acte final