Référence du document

1997/0264(COD)  
Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)  
Informations de base  

1997/0264(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2002/0124(COD)
Abrogation 2008/0049(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/10/1997
Publication de la proposition législative
COM(1997)0510 Eur-Lex link
24/10/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/06/1998
Vote en commission,1ère lecture
30/06/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0267/1998
15/07/1998
Débat en plénière
16/07/1998
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0433/1998
31/03/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0147 Eur-Lex link
21/05/1999
Publication de la position du Conseil
14247/1/1999
07/10/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/11/1999
Vote en commission, 2ème lecture
30/11/1999
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0086/1999
13/12/1999
Débat en plénière
15/12/1999
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0154/1999
28/02/2000
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
09/03/2000
Réunion formelle du Comité de conciliation
09/03/2000
Décision finale du comité de conciliation
06/04/2000
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
3612/2000
02/05/2000
Décision du Conseil, 3ème lecture
04/05/2000
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A5-0130/2000
15/05/2000
Débat en plénière
16/05/2000
Décision du Parlement, 3ème lecture
T5-0202/2000
16/05/2000
Signature de l'acte final
16/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
20/07/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0264(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2002/0124(COD)

Abrogation 2008/0049(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/5/12583
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Acte final