Référence du document

1997/0359(COD)  
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Informations de base  

1997/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2014/2256(INI)
Modification 2016/0278(COD)
Modification 2016/0280(COD)

Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/1997
Publication de la proposition législative
COM(1997)0628 Eur-Lex link
20/02/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/03/1998
Débat au Conseil
2079
20/01/1999
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/01/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0026/1999
09/02/1999
Débat en plénière
10/02/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T4-0094/1999
21/05/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0250 Eur-Lex link
21/06/1999
Débat au Conseil
2193
16/03/2000
Débat au Conseil
2248
25/05/2000
Débat au Conseil
2265
28/09/2000
Publication de la position du Conseil
09512/1/2000
26/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/02/2001
Vote en commission, 2ème lecture
05/02/2001
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0043/2001
13/02/2001
Débat en plénière
14/02/2001
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0077/2001
09/04/2001
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/05/2001
Signature de l'acte final
22/05/2001
Fin de la procédure au Parlement
22/06/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2014/2256(INI)

Modification 2016/0278(COD)

Modification 2016/0280(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13024
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Acte final