Référence du document
1998/0060(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Modification
2012/0342(NLE)
Abrogation
2014/0246(NLE)
Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification 2012/0342(NLE)
Abrogation 2014/0246(NLE)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique10/11/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/01/1999EP
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique10/11/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/01/1999EP