Référence du document

1998/0060(CNS)  
Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE  
Informations de base  

1998/0060(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2012/0342(NLE)
Abrogation 2014/0246(NLE)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/02/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0073 Eur-Lex link
13/03/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/05/1998
Débat au Conseil
2091
10/11/1998
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/11/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0418/1998
16/11/1998
Débat au Conseil
2133
13/01/1999
Débat en plénière
14/01/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T4-0030/1999
22/03/1999
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/03/1999
Fin de la procédure au Parlement
27/03/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0060(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2012/0342(NLE)

Abrogation 2014/0246(NLE)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/09874
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Acte final