Référence du document

1998/0099(COD)  
Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales  
Informations de base  

1998/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 2009/0054(COD)

Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0126 Eur-Lex link
07/05/1998
Débat au Conseil
2091
11/05/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/1998
Vote en commission,1ère lecture
02/09/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0303/1998
16/09/1998
Débat en plénière
17/09/1998
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0497/1998
28/10/1998
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1998)0615 Eur-Lex link
07/11/1998
Débat au Conseil
2149
16/11/1998
Débat au Conseil
2133
03/12/1998
Débat au Conseil
2146
12/03/1999
Débat au Conseil
2166
28/07/1999
Publication de la position du Conseil
08790/1999
16/09/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/12/1999
Vote en commission, 2ème lecture
12/12/1999
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0099/1999
15/12/1999
Débat en plénière
16/12/1999
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0173/1999
28/02/2000
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
09/03/2000
Réunion formelle du Comité de conciliation
14/04/2000
Décision finale du comité de conciliation
01/05/2000
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
3620/2000
18/05/2000
Décision du Conseil, 3ème lecture
28/05/2000
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A5-0154/2000
14/06/2000
Débat en plénière
15/06/2000
Décision du Parlement, 3ème lecture
T5-0268/2000
29/06/2000
Signature de l'acte final
29/06/2000
Fin de la procédure au Parlement
08/08/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0099(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2009/0054(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/5/12585
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Acte final