Référence du document

1998/0189(CNS)  
Cigarettes et tabacs manufacturés: taxes et impôts sur la consommation  
Informations de base  

1998/0189(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0320 Eur-Lex link
13/07/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/1999
Vote en commission
20/01/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0021/1999
24/02/1999
Débat en plénière
25/02/1999
Décision du Parlement
T4-0135/1999
29/07/1999
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/1999
Fin de la procédure au Parlement
11/08/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0189(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/10281
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Acte final