Référence du document

1998/0325(COD)  
Commerce électronique dans le marché intérieur: aspects juridiques, protection du consommateur  
Informations de base  

1998/0325(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2020/0361(COD)

Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/03/1998
Débat au Conseil
2079
05/06/1998
Débat au Conseil
2103
06/07/1998
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/11/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0586 Eur-Lex link
27/11/1998
Débat au Conseil
2140
07/12/1998
Débat au Conseil
2149
15/01/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/04/1999
Vote en commission,1ère lecture
22/04/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0248/1999
05/05/1999
Débat en plénière
06/05/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0450/1999
21/06/1999
Débat au Conseil
2193
17/08/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0427 Eur-Lex link
02/12/1999
Débat au Conseil
2229
28/02/2000
Publication de la position du Conseil
14263/1/1999
02/03/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
11/04/2000
Vote en commission, 2ème lecture
11/04/2000
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0106/2000
03/05/2000
Débat en plénière
04/05/2000
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0187/2000
08/06/2000
Signature de l'acte final
08/06/2000
Fin de la procédure au Parlement
17/07/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0325(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2020/0361(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12575
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Acte final