Référence du document

1998/0329(COD)  
Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF  
Informations de base  

1998/0329(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation 2006/0084(COD)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0717 Eur-Lex link
11/01/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/03/1999
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
20/04/1999
Vote en commission,1ère lecture
20/04/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0240/1999
20/04/1999
Publication de la proposition législative modifiée
02383/2/1999
28/04/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0225 Eur-Lex link
03/05/1999
Débat en plénière
06/05/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0426/1999
25/05/1999
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/05/1999
Signature de l'acte final
25/05/1999
Fin de la procédure au Parlement
31/05/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0329(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2006/0084(COD)

Base juridique
Traité Euratom A 203; Traité CE (après Amsterdam) EC 280-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/4/10685
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Acte final