Référence du document

1998/0909(CNS)  
Lutte contre la criminalité organisée: dépistage, saisie, confiscation des produits du crime  
Informations de base  

1998/0909(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Modification 2012/0036(COD)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/03/1998
Publication de la proposition législative
06490/1998
30/03/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/1998
Vote en commission
03/06/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0222/1998
17/07/1998
Débat en plénière
17/07/1998
Décision du Parlement
T4-0458/1998
03/12/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/12/1998
Fin de la procédure au Parlement
09/12/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0909(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Modification 2012/0036(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/09928
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 1998/699
JO L 333 09.12.1998, p. 0001-0003