Référence du document

1999/0102(CNS)  
Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye  
Informations de base  

1999/0102(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Abrogation 2005/0126(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/05/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0219 Eur-Lex link
27/05/1999
Débat au Conseil
2184
23/07/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/1999
Vote en commission
09/11/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0060/1999
16/11/1999
Débat en plénière
17/11/1999
Décision du Parlement
T5-0104/1999
29/03/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0075 Eur-Lex link
29/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0102(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2005/0126(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/11109
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Acte final