Référence du document

1999/0110(CNS)  
Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II  
Informations de base  

1999/0110(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2002/0110(CNS)

Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/05/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0220 Eur-Lex link
27/05/1999
Débat au Conseil
23/07/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/11/1999
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
09/11/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/11/1999
Débat en plénière
17/11/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
17/03/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0151 Eur-Lex link
29/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0110(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2002/0110(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/11108
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Acte final