Référence du document

1999/0153(COD)  
Protection des données dans les institutions et organes communautaires  
Informations de base  

1999/0153(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Abrogation 2017/0002(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0337 Eur-Lex link
04/10/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/09/2000
Débat au Conseil
11/10/2000
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
11/10/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2000
Débat en plénière
14/11/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2000
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/12/2000
Signature de l'acte final
18/12/2000
Fin de la procédure au Parlement
12/01/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0153(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)

Abrogation 2017/0002(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 286
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final