Référence du document
1999/0153(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
Directive
95/46/EC
1990/0287(COD)
Abrogation
2017/0002(COD)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Voir aussi Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Abrogation 2017/0002(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique11/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/11/2000EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique11/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/11/2000EP