Référence du document

1999/0190(CNS)  
Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre  
Informations de base  

1999/0190(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2017/0226(COD)

Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/02/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2000
Vote en commission
11/04/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0107/2000
17/05/2000
Décision du Parlement
COM(1999)0438 Eur-Lex link
17/05/2000
Renvoi du rapport à la commission
29/05/2000
Débat au Conseil
2266
30/05/2000
Publication de la proposition législative
03040/2000
21/06/2000
Vote en commission
21/06/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0176/2000
05/07/2000
Décision du Parlement
T5-0293/2000
28/05/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001
Fin de la procédure au Parlement
02/06/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0190(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2017/0226(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/12508; LIBE/5/12779
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2001/413
JO L 149 02.06.2001, p. 0001