Référence du document

1999/0196(CNS)  
Système européen des comptes nationaux SEC 95: procédure pour déficits excessifs, protocole (modif. règlement (CE) n° 3605/93)  
Informations de base  

1999/0196(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2008/0053(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0444 Eur-Lex link
07/10/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2000
Vote en commission
25/01/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/02/2000
Débat en plénière
17/02/2000
Décision du Parlement
28/02/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/02/2000
Fin de la procédure au Parlement
03/03/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0196(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2008/0053(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/12111
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Acte final