Référence du document

1999/0258(CNS)  
Droit au regroupement familial  
Informations de base  

1999/0258(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0638 Eur-Lex link
18/02/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2000
Débat au Conseil
13/07/2000
Vote en commission
13/07/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/09/2000
Débat en plénière
06/09/2000
Décision du Parlement
10/10/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0624 Eur-Lex link
28/05/2001
Débat au Conseil
27/09/2001
Débat au Conseil
02/05/2002
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
23/05/2002
Reconsultation officielle du Parlement
27/02/2003
Débat au Conseil
19/03/2003
Vote en commission
19/03/2003
Rapport déposé de la commission, reconsultation
08/04/2003
Débat en plénière
09/04/2003
Décision du Parlement
22/09/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/09/2003
Fin de la procédure au Parlement
03/10/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
06/12/2003
Informations supplémentaires
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0258(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 063
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16289; LIBE/5/12545
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Acte final