Référence du document

1999/0809(CNS)  
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres  
Informations de base  

1999/0809(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi 2000/0815(CNS)
Voir aussi 2014/0321(NLE)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/1999
Publication de la proposition législative initiale
09636/1999
29/10/1999
Débat au Conseil
2211
03/12/1999
Publication de la proposition législative
05060/1999
17/12/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/2000
Vote en commission
26/01/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0019/2000
17/02/2000
Débat en plénière
17/02/2000
Décision du Parlement
T5-0061/2000
27/03/2000
Débat au Conseil
2251
29/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0809(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Voir aussi 2000/0815(CNS)

Voir aussi 2014/0321(NLE)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/12041
Portail de documentation  
Acte final  
Accord interinstitutionnel 2000/712
JO C 197 12.07.2000, p. 0003  
 
Acte du troisième pilier 2000/712
JO C 197 12.07.2000, p. 0001  
 
Acte du troisième pilier 2000/1229
JO C 379 29.12.2000, p. 0007