Référence du document
Informations de base
1999/2197(COS)
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sujet
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
17/01/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2000
Vote en commission
26/10/2000
Fin de la procédure au Parlement
12/07/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
1999/2197(COS)
Type de procédure
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure
Document stratégique de la Commission
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12205
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