Référence du document

2000/0139(COD)  
Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence  
Informations de base  

2000/0139(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)

Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/05/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0319 Eur-Lex link
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000
Débat au Conseil
22/11/2000
Vote en commission,1ère lecture
21/11/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/12/2000
Débat en plénière
14/12/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture
22/12/2000
Débat au Conseil
20/03/2001
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2001)0109 Eur-Lex link
04/04/2001
Débat au Conseil
27/06/2001
Débat au Conseil
05/12/2001
Publication de la position du Conseil
13/12/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/02/2002
Vote en commission, 2ème lecture
20/02/2002
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
11/03/2002
Débat en plénière
13/03/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
07/05/2002
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
10/06/2002
Signature de l'acte final
10/06/2002
Fin de la procédure au Parlement
05/07/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0139(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RETT/5/14238
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Acte final