Référence du document

2000/0231(CNS)  
Statut des fonctionnaires CE: modalités d'adaptation des rémunérations et contribution temporaire  
Informations de base  

2000/0231(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0569 Eur-Lex link
06/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2000
Vote en commission
30/11/2000
Décision du Parlement
T5-0528/2000
18/12/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2000
Fin de la procédure au Parlement
22/12/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0231(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 283; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13736
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Acte final