Référence du document

2000/0240(CNS)  
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale  
Informations de base  

2000/0240(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2008/0122(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/09/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0592 Eur-Lex link
28/09/2000
Débat au Conseil
2288
13/11/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2001
Vote en commission
20/03/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0091/2001
04/04/2001
Débat en plénière
05/04/2001
Décision du Parlement
T5-0198/2001
24/04/2001
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2001)0234 Eur-Lex link
28/05/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0240(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2008/0122(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13754
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Acte final